État civil : Changement de prénom(s)

Publié le – Mis à jour le

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

L’audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d’un modèle mis à disposition par l’Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le devis doit faire apparaitre  :

  • Prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé

  • Et prix des prestations d’adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

  • Marque

  • Modèle

  • Référence commerciale et classe de l’appareil proposé

  • Durée de garantie

  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

  • Prix total à payer

  • Modalités de prise en charge par l’Assurance maladie

  • Nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé.

L’audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance maladie :

La prise en charge dépend de la classe de l’appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l’équipement de votre choix :

  • Aides auditives de classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d’une offre sans reste à charge.

  • Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d’elle.

À savoir

L’audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

Ils sont liés à votre âge et au fait que vous ayiez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire.

Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé.

Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le reste.

    Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

        Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

        Vous êtes entièrement remboursé.

        Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

        Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.

          Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

          Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

              Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

              Vous êtes entièrement remboursé.

              Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

              Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.

                Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

                Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

                    Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

                    Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 € .

                    Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 € .

                      Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  € par oreille.

                      Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

                        Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  € par oreille.

                        Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

                            À noter

                            Les accessoires (piles, écouteurs, coque…) sont également remboursés à 60 % à condition qu’ils soient inscrits sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables  par l’Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

                            • Santé Info Droits

                              Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                              Par téléphone

                              01 53 62 40 30

                              Prix d’un appel local

                              Service ouvert :

                              les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                              les mardi et jeudi de 14h à 20h

                              Par formulaire

                              Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

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