État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Livrets, plans et comptes d’épargne

    Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Taux d’intérêt

    1 %

    Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois

    • ou de 135 € par trimestre

    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d’au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

      Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

      PEL

      CEL

      Versement initial

      225 €

      300 €

      Plafond

      61 200 €

      15 300 €

      Rémunération

      1 %

      2 %

      Périodicité des versements

      Versements réguliers 

      • de 45 € par mois

      • ou de 135 € par trimestre

      • ou de 270 € par semestre

      Versements libres d’au moins 75 €

      Possibilité de retrait partiel des fonds

      Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

      Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

      300 € après le retrait.

      Fiscalité

      • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

      • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

      Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

        Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

        PEL

        CEL

        Temps nécessaire avant d’emprunter

        4 ans

        18 mois

        (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

        Prêt maximum

        92 000 €

        23 000 €

        Durée du prêt

        De 2 à 15 ans

        De 2 à 15 ans

        Taux d’intérêt

        1 %

        2 %

        Que financer avec ce prêt ?

        • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

        • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

          Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

          PEL

          CEL

          Temps nécessaire avant d’emprunter

          4 ans

          18 mois

          (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

          Prêt maximum

          92 000 €

          23 000 €

          Durée du prêt

          De 2 à 15 ans

          De 2 à 15 ans

          Taux d’intérêt

          1 %

          2 %

          Prime d’État maximale

          1 000 €

          1 144 €

          Que financer avec ce prêt ?

          • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

          • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

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