État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou à granulés est réglementé. Le droit d’utiliser un chauffage au bois ou granulés (pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.

Vie pratique en logement individuel (maison)

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • Le ramonage de votre cheminée ou poêle est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.

  • Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les conditions à respecter diffèrent selon que vous habitez à Paris ou dans une  autre commune située en zone sensible – APPLICATION/PDF – 420.1 KB  et selon votre équipement.

Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d’appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

    • Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.

    • Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

        Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d’appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Vous pouvez faire un feu de cheminée pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

          • Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.

          • Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

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