État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Qu’est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?

Le statut national d’étudiant-entrepreneur s’adresse à l’étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d’entreprise.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d’engagement Pépite (Pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat).

    Pour candidater au statut national d’étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être titulaire du baccalauréat ou de son équivalence en niveau

    • Être inscrit dans un cursus en formation initiale ou en formation continue préparant un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État ou être diplômé de l’enseignement supérieur (personnes détentrices d’un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral)

    Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d’effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d’obtention du statut.

    Où s’adresser ?

     Réseau Pépite 

    Le statut d’étudiant-entrepreneur vous permet d’avoir les avantages suivants :

    • Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d’un réseau d’accompagnement et de financement) du réseau Pépite

    • Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau Pépite

    • Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d’étudiant

    • Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d’entreprise

    Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le service en ligne suivant :

  • Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur
  • Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’activité.

    Ce service en ligne vous permettra de faire une demande d’accès à un espace de coworking du réseau Pépite. Il vous permettra également de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E) qu’il est obligatoire de suivre si vous êtes diplômé sans statut étudiant.

    Vous serez informé par mail de l’évolution de votre dossier.

    Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour une année universitaire.

    Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.

Inscription dans l’enseignement supérieur