État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

Le fait de prendre le volant en étant sous l’empire d’un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d’accident, l’assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l’accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d’indemniser vos passagers et les autres victimes de l’accident.

    Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :

    • 50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année

    • 50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois

    • 100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois

    • 100 % si vous commettez un délit de fuite

    • 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants

    • 400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

    Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L’assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

    Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,…).

    Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

    La société d’assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

    De même, la compagnie peut refuser d’appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

    • Protection juridique

    • Dommages tous accidents

    • Dommages collision

    • Individuelle accident

    L’assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

    Rappel

    la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant est une infraction.

    L’assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Assurance automobile (véhicule)

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