État civil : Changement de prénom(s)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 17/09/2024

Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie.

S’adresser à

Services municipaux: Service état civil
Adresse : Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
- Téléphone 01 69 54 54 54
- Courriel

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Le montant du RSA est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
Revenus d’activité non salariée
Indemnité de volontariat dans certains cas
Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Indemnités de chômage partiel
Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
Pension de retraite
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Pensions alimentaires et prestations compensatoires
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, vente d’un immeuble, vente d’un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
Loyers d’un logement ou d’un immeuble loué
Valeur locative d’un logement, d’un immeuble, d’un local ou d’un terrain non loué
Allocation de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance