État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un  Ésat .

Handicap et emploi dans le secteur privé

    Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.

    Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la  Caf  (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :

    • 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 530,07 € )

    • 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 530,07 € )

    Attention

    Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois.

    Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À noter

    si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

    Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

    Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

    • 1 766,92 € si vous vivez seul,

    • 2 296,99 € si vous vivez en couple,

    • 2 562,03 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

    Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la  Caf  (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

    Prise en compte de la rémunération garantie

    Rémunération garantie

    Taux d’abattement

    Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH

    Entre 0,58 € et 1,17 € du Smic horaire brut

    3,5 %

    96,5 %

    De 1,17 € à moins de 1,75 € du Smic horaire brut

    4 %

    96 %

    De 1,75 € à moins de 2,33 € du Smic horaire brut

    4,5 %

    95,5 %

    De 2,33 € à moins de 5,83 € du Smic horaire brut

    5 %

    95 %

    Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À noter

    si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

    Comment faire si…

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