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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.
En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.
Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.
Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.
Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département.
Vous devez présenter les documents suivants :
Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation
Une peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Vous devez présenter les documents suivants :
Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation
Une peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d’immatriculation.
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l’acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
Formulaire
