État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

    Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

    Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

    Vous pouvez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.

    À noter

    En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

    Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.

    En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

    Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

    Votre véhicule est remorqué :

    • au garage du véhicule d’intervention,

    • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.

    Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.

    Le prix  TTC  de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le  PTAC  est inférieur à 3,5 tonnes est de 144,52 € .

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

      Le prix  TTC  de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le  PTAC  est inférieur à 3,5 tonnes est de 216,78 € .

      Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

          Le prix  TTC  de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

          • Véhicule dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 144,52 €

          • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 € .

            Le prix  TTC  de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

            • Véhicule dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 216,78 €

            • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 €

                À savoir

                L’information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l’évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

              Infractions routières

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige :
                0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                Horaires d’ouverture du service :

                Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                Mercredi : de 13h15 à 17h15

                Jeudi : de 8h30 à 12h30

                Vendredi : de 8h30 à 16h

                Numéro non surtaxé

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