État civil : Changement de prénom(s)

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Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande. Le mineur est obligatoirement présent et accompagné par le parent exerçant l’autorité parentale.

En principe, il n’est pas possible de changer les prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement.

Le demandeur peut effectuer sa demande de changement de prénom(s) auprès de sa mairie de naissance ou de sa mairie de domicile.

Seuls les originaux des documents demandés seront acceptés.

Demande acceptée ou demande refusée

  • La demande est acceptée : la décision est inscrite sur le registre de l’État-Civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
  • La demande est refusée : si l’officier d’État-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. 

Attention : une restriction existe lorsque la demande émane d’un ressortissant étranger qui possède exclusivement la nationalité d’une des états suivants : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Allemagne et Turquie. 

S’adresser à

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le  dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.

 Justif’Adresse  vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

  • Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)

  • Quittance de loyer de moins de 6 mois

  • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

  • Attestation d’assurance logement

Attention

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d’identité du parent

    • Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)

    • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

    • Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)

    • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant

    À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n’avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

      Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

          Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

            Vous devez disposer d’un des documents suivants :

            • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

            • Attestation d’assurance pour le bateau

            • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

              Vous devez disposer des 2 documents suivants :

              • Certificat de domicile

              • Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

                Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                • Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat

                • Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat

                • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat

                  Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                  • Quittance de loyer au nom de la société

                  • Titre de propriété au nom de la société

                  • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                  • Extrait Kbis

                    Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                    Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                    • Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                    • Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)

                    • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                    • Attestation d’assurance logement

                    Attention

                    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                      • Copie de la pièce d’identité du parent

                      • Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)

                      • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                      • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

                      • Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)

                      • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant

                      À noter

                      vous serez considéré comme hébergé si vous n’avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                      Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                        Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                            Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

                              Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                              • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                              • Attestation d’assurance pour le bateau

                              • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                • Certificat de domicile

                                • Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

                                  Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                                  • Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat

                                  • Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat

                                  • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat

                                    Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                                    • Quittance de loyer au nom de la société

                                    • Titre de propriété au nom de la société

                                    • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                    • Extrait Kbis

                                       Toutes les questions réponses 

                                      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                        Par téléphone

                                        Depuis la métropole :

                                        34 00 (coût d’un appel local)

                                        Depuis l’outre-mer :

                                        09 70 83 07 07

                                        Depuis l’étranger :

                                        +33 9 70 83 07 07

                                      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                        Par téléphone

                                        Depuis la métropole :

                                        34 00 (coût d’un appel local)

                                        Depuis l’outre-mer :

                                        09 70 83 07 07

                                        Depuis l’étranger :

                                        +33 9 70 83 07 07

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