État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule : motif de la mise en fourrière, date et heure d’enlèvement, état et éventuellement photos du véhicule…

Vous avez besoin des informations suivantes :

  • Numéro de plaque d’immatriculation du véhicule

  • Numéro de formule. Ce numéro, composé de 11 chiffres et lettres, est inscrit sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation.

    Si vous ne trouvez pas le numéro de formule, vous pouvez indiquer la date d’émission de la carte grise. Ce numéro est inscrit sur la carte grise.

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