État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

L’employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié.

Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l’allocation chômage.

Pour permettre à l’opérateur France Travail d’étudier la demande d’allocation chômage de la personne concernée, l’employeur doit compléter ce formulaire.

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