État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Lors d’un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.

L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE.

Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.

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