État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière (Simulateur)

Permet de connaître le montant des impôts à payer sur la plus-value immobilière si vous vendez un logement.

Disponible uniquement en français.