État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

France Code est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.

Étapes à suivre :

1/ Choisir la ville et le centre d’examen

2/ Réserver une date et une heure

3/ Payer

4/ Confirmation de la prise de rendez-vous et envoi de la convocation par mail

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .

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