État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet au propriétaire qui met en location un logement de demander à signer une convention (avec ou sans travaux) avec l’Anah.

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