État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Que risque-t-on en cas d’infraction routière ? (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une infraction routière.

Ce simulateur vous informe des sanctions que vous risquez.

La liste des infractions n’est pas exhaustive, et le cas des infractions multiples n’est pas traité.

À noter

une infraction à vélo peut entraîner une amende, mais ne peut pas entraîner de retrait de point sur le permis auto ou moto.

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