État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d’autorisation pour l’importation, l’exportation et l’introduction d’armes.

Il vous permet de :

  • Dialoguer avec le service douanier

  • Suivre l’état d’avancement de votre demande

  • Conserver l’historique de vos dossiers

À noter

Si vous êtes un professionnel (armurier par exemple) vous devez utiliser le téléservice SOPRANO.

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