État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Test d’éligibilité à la prime à la conversion (Simulateur)

Ce téléservice permet de vérifier si vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion et d’avoir une estimation du montant.

Le lien pour faire le test est en bas de la page.

Attention

Les informations sur ce site sont en cours de mise à jour.