État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15587*07 

Permet à l’employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

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