État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15507 

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.

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