État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur)

Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif.

Permet de connaître le montant de la réduction d’impôt.

Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires.

Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :

  1. Nom de la ville

  2. Montant de l’investissement

  3. Surface du logement

À savoir

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.