État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Réclamation auprès du médiateur de l’Éducation nationale (parent d’élève, lycéen ou étudiant) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet de faire une réclamation auprès du médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur que vous soyez parent d’élève, lycéen ou étudiant.

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