État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu’une annexe n°2062 A.

La démarche est gratuite.