État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?

À la fin de son  CDD , le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité .

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle n’est pas versée en cas de :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié

  • Refus du salarié de conclure un  CDI  proposé par l’employeur

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.

Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

    La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

      La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

        La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.

        La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

          La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.

          La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

            La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.

            La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.

              La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat saisonnier.

              La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.

                Rémunération dans le secteur privé