État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

L’organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

    Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

    Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

    Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

    • Salarié du secteur privé

    • Agent non titulaire du secteur public

    • Assistant maternel

    • Travailleur ou vendeur à domicile

    • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

    • Journaliste professionnel pigiste

    • Artiste du spectacle et mannequin

    • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

    • Personne ayant souscrit un service civique

    • Employé d’hôtel, café, restaurant

    Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de sécurité sociale des salariés.

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    Vous êtes rattaché au régime agricole.

    Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

    Attention

    Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

    La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

    Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

    Où s’adresser ?

     Sécurité sociale (indépendants) 

    Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

    • Artisans et commerçants

    • Micro-entrepreneurs

    • Professionnels libéraux.

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

    Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

    Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire

    Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

    +33 (0)4 94 16 36 00

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme et des professionnels de santé

    + 33 (0)4 94 16 96 20

    Par messagerie

    Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

    Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    247 avenue Jacques Cartier

    83090 TOULON CEDEX 9

    FRANCE

    Par courrier pour les titulaire d’une pension d’invalidité ou blessé en service

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Département soins et suivi du blessé et du pensionné

    TSA 41001

    83090 TOULON CEDEX 9

    FRANCE

    Par un point d’accueil

     Points d’accueil physique de la CNMSS 

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    Vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales ?

    Vous relevez :

    • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de sécurité sociale dont dépend ce point

    • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

    • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

      Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire

      Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

      +33 (0)4 94 16 36 00

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

      Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme et des professionnels de santé

      + 33 (0)4 94 16 96 20

      Par messagerie

      Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

      Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

      247 avenue Jacques Cartier

      83090 TOULON CEDEX 9

      FRANCE

      Par courrier pour les titulaire d’une pension d’invalidité ou blessé en service

      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

      Département soins et suivi du blessé et du pensionné

      TSA 41001

      83090 TOULON CEDEX 9

      FRANCE

      Par un point d’accueil

       Points d’accueil physique de la CNMSS