État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d’emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

    La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

    La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

    Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.

    Régularité de la résidence

    Un ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

    Par contre, un ressortissant d’un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.

    Stabilité de la résidence

    Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.

    Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.

    Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.

    Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.

    Attention

    Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les personnes qui touchent le  RSA  ou l’allocation adulte handicapé (AAH).

    Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

    Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

    Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

    Elle peut choisir de :

    • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire

    • Recevoir son propre décompte de remboursement

    • Disposer de son propre compte Ameli.

      Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.

      Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

        Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

        À savoir

        Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

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