Publié le – Mis à jour le
La délivrance est immédiate et gratuite.
Se présenter avec son conjoint muni de :
Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Adresse :
105 avenue du 18 Avril 1944
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, vendredi : 08h45-12h30
• mardi, mercredi, jeudi : 08h45-12h30 & 13h30-17h00
• samedi : 08h45-12h00
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC …).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
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Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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