État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

 Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier) 

Institut national de la consommation (INC)

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.

Par exemple, s’il s’agit de la  SNCF  :

•  Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF 

  Téléservice

S’il s’agit de la  RATP  :

•  Saisir en ligne le médiateur de la RATP 

  Téléservice