État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Peut-on faire une nouvelle demande d’asile après un refus ?

Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l’ Ofpra . Vous devez tout d’abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L’Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la  CNDA  pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.

    Pour que votre demande de réexamen de demande d’asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

    Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d’asile.

    Pour demander le réexamen de votre demande d’asile par l’ Ofpra , vous devez d’abord faire une nouvelle demande d’enregistrement à la préfecture de votre département.

    Cette demande est traitée comme une 1re demande. L’enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

    Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

    Préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile (en métropole) :

    Région

    Département

    Préfecture compétente

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

    Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

    Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

    Préfecture de Lyon (69)

    Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

    Préfecture de Grenoble (38)

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d’Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

    Préfecture de Dijon (21)

    Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

    Préfecture de Besançon (25)

    Saône-et-Loire (71)

    Préfecture de Mâcon (71)

    Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

    Préfecture de Rennes (35)

    Centre-Val de Loire

    Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

    Préfecture d’Orléans (45)

    Corse

    Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

    Préfecture de Marseille (13)

    Grand Est

    Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

    Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

    Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

    Préfecture de Metz (57)

    Bas Rhin (67)

    Préfecture de Strasbourg (67)

    Haut Rhin (68)

    Préfecture de Colmar (68)

    Hauts-de-France

    Nord (59), Pas-de-Calais (62)

    Préfecture de Lille (59)

    Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

    Préfecture de Beauvais (60)

    Île-de-France

    Paris (75)

    Préfecture de Police de Paris

    Seine-et-Marne (77)

    Préfecture de Melun (77)

    Yvelines (78)

    Préfecture de Versailles (78)

    Essonne (91)

    Préfecture d’Evry (91)

    Hauts-de-Seine (92)

    Préfecture de Nanterre (92)

    Seine-Saint-Denis (93)

    Préfecture de Bobigny (93)

    Val-de-Marne (94)

    Préfecture de Créteil (94)

    Val-d’Oise (95)

    Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

    Normandie

    Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

    Préfecture de Caen (50)

    Seine-Maritime (76), Eure (27)

    Préfecture de Rouen (76)

    Nouvelle Aquitaine

    Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

    Préfecture de Poitiers (86)

    Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

    Préfecture de Bordeaux (33)

    Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

    Préfecture de Limoges (87)

    Occitanie

    Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Préfecture de Toulouse (31)

    Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

    Préfecture de Montpellier (34)

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

    Préfecture de Nantes (44)

    Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

    Préfecture d’Angers (49)

    Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06), Var (83)

    Préfecture de Nice (06)

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

    Préfecture de Marseille (13)

    Rappel

    Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n’est pas forcément celle située dans votre département.

    Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

    Vous avez 8 jours, à compter de l’enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l’Ofpra.

    Vous pouvez l’adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l’accueil de l’Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

    Où s’adresser ?

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

    Sur internet

    https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

    L’Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l’absence d’éléments nouveaux ou non-convaincants.

    Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

    Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l’Ofpra pour le faire.

Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)