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La délivrance est immédiate et gratuite.
Se présenter avec son conjoint muni de :
Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Adresse :
105 avenue du 18 Avril 1944
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, vendredi : 08h45-12h30
• mardi, mercredi, jeudi : 08h45-12h30 & 13h30-17h00
• samedi : 08h45-12h00
Qu’est-ce qu’un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), dit détecteur de fumée , et qui doit l’installer et assurer son entretien ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées dès le début d’un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.
Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 .
Le Daaf est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le Daaf peut être acheté dans un magasin de bricolage.
C’est le propriétaire qui occupe le logement ou le bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.
Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d’au moins un Daaf.
Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.
Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d’un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.
Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.
Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 Daaf par étage.
Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs Daaf.
Le Daaf doit être testé régulièrement. La personne responsable de son entretien varie selon que le logement est loué ou non.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire du logement doit s’assurer que le Daaf est en bon état de fonctionnement.
Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s’il est défectueux.
Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l’une des formes de logement suivantes :
Logement à caractère saisonnier
Résidence-autonomie
Résidence hôtelière à vocation sociale
Logement de fonction
Location meublée
Dans ces 5 cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par le propriétaire.
Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s’il est défectueux.
Oui, l’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance incendie et explosion que le logement est équipé d’un Daaf.
Un modèle de déclaration est disponible :
Aucune sanction n’est toutefois prévue si aucun Daaf n’est installé.
Modèle de document
