État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

Classification par statistiques utilisée par l’ Insee en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)
Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

Classification Insee

Classification Insee des demandeurs d’emploi
Catégories	Demandeurs d’emploi concernés
A	Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)
B	Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi
C	Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi
D	Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)
E	Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

Classification France Travail

Classification France Travail des demandeurs d’emploi
Catégories	Demandeurs d’emploi concernés
1	Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps plein
2	Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps partiel
3	Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée
4	Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi
5	Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi
6	Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps plein
7	Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps partiel
8	Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
Par téléphone

39 49

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