État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Icad – Espace détenteur (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet d’accéder à tout moment aux informations liées à votre chat, chien ou furet et aux démarches spécifiques aux détenteurs d’animaux : mise à jour de vos coordonnées, déclaration de perte ou de vol ou d’animal retrouvé, déclaration de décès d’un animal.

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