État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d’un véhicule et demander votre nouvelle carte grise (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Simplimmat est l’application officielle de l’État pour simplifier les démarches administratives des particuliers qui vendent ou achètent un véhicule d’occasion.

Le vendeur et l’acheteur réalisent ensemble la déclaration de cession.

La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire cerfa papier).

L’acheteur peut commander sa nouvelle carte grise dans la foulée et obtenir immédiatement son certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Attention

L’application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues, ainsi que des motocyclettes.

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