État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce service permet, après s’être créer un espace client, d’effectuer toute demande d’autorisation de diffusion de musique, de consulter vos devis et de régler vos factures.

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