État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Demande d’allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli (Formulaire 12038*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12038*03 

Pour obtenir le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

Ce formulaire vous donne également accès aux formulaires cerfa :

  • n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande),

  • et n°14989*02 de demande complémentaire pour tiers-recueillant.

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