État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi) (Formulaire 15798)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15798 

Formulaire uniquement en français.

Vous devez joindre cette déclaration d’IFI à votre déclaration de revenus papier si votre patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et que vous ne déclarez pas en ligne.

Accès au formulaire 2042-IFI-COV-K (cerfa n°15864) et aux notices 2042 IFI-NOT (cerfa n°52210) et 2042-IFI-NOT-BOIS (cerfa n°52213).

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