État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.