État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Services municipaux: Service état civil
Adresse : Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
- Téléphone 01 69 54 54 54
- Courriel

Services municipaux: Mairie annexe du Val
Adresse : 105 avenue du 18 Avril 1944
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, vendredi : 08h45-12h30
• mardi, mercredi, jeudi : 08h45-12h30 & 13h30-17h00
• samedi : 08h45-12h00
- Téléphone 01 69 38 44 09

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.