État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :

Vous (vendeur, bailleur…) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d’assurance de responsabilité professionnelle, d’impartialité et d’indépendance.

Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

À savoir

les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

Diagnostic immobilier

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    Comment faire si…

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