État civil, Famille : Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le – Mis à jour le

La délivrance est immédiate et gratuite.

Pièces à fournir

Se présenter avec son conjoint muni de :

  • la pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
  • un justificatif de domicile commun aux deux conjoints, datant de moins de 3 mois.

Si des enfants sont nés de l’union, ou sont à charge :

  • livret de famille ou actes de naissance.

S’adresser à :

Capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire

Les ayants-droit (époux, partenaire, enfant, ascendant) d’un fonctionnaire décédé ont droit à une prestation appelée capital décès . Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

    Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.

    Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.

    Le capital décès peut être versé aux ayant droit d’un fonctionnaires d’État, hospitalier, territoriale, d’un militaire.

    La personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :

    • Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès

    • Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès

    • Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès

    • Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu

    Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

    • Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans

    • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

    Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

    • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

      Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès

      • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

          L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.

            Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

                Les informations diffèrent selon l’année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.

                • Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès).

                  Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.

                • Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

                  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

                    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.

                  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

                    Si la personne décédée était un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

                    Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.

                      Le capital décès n’est pas versé automatiquement.

                      Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.

                      Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

                      Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).

                      Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

                      Attention

                      Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur  CPAM  et de l ‘Ircantec .

                      Non, le capital décès n’est pas imposable.

                      Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.

                    Rentes et capitaux versés en cas de décès

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