Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

S’adresser à

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.