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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Cette plateforme vous permet de déclarer auprès du fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les installations de votre élevage, animalerie, association, refuge ou fourrière.
Pour se connecter, vous devez saisir votre numéro de Siret et un mot de passe personnel (à créer lors de votre 1re connexion).