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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Permet de consulter gratuitement l’historique administratif de votre véhicule enregistré dans le système d’Immatriculation des véhicules (SIV).
Vous avez notamment accès à l’historique des contrôles techniques de votre véhicule.