- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues.
Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d’une convention collective).
Consultation en ligne et téléchargement d’un format pdf.
Cette démarche est gratuite.