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Certificat de Nationalité Française (CNF)
Publié le – Mis à jour le
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La délivrance est gratuite.
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur (Formulaire 16231*01)
Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,…