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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Vous pouvez contacter une administration par voie électronique (SVE).
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Soit un service en ligne existe déjà pour cette procédure. Consultez la liste des services en ligne sur le site service-public.fr.
Soit votre démarche figure dans la liste des exceptions.