- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Certificat de Nationalité Française (CNF)
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
S’adresser à
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété (Modèle de document)
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété s’il est supérieur à 380 € .