Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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La délivrance est gratuite.

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Justice: Tribunal de proximité de Longjumeau
Adresse : 142 rue Pierre et Marie Curie
91160 Longjumeau

Site Internet
- Téléphone 01 69 10 26 50
- Courriel

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)

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Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC)
Licenciements économiques (hors PSE)

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