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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Étapes de la démarche :
Vous devez d’abord télécharger le formulaire, l’imprimer puis le remplir
Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l’organisme accréditeur
Vous devez enfin déposer une copie numérisée du formulaire renseigné sur le chatbot TOUTOUI de la SNCF.